Cours intérimaires

Pour les futurs entrepreneurs de travail intérimaire - Session 2020

Aperçu des conditions générales pour devenir entrepreneur de travail intérimaire :

  • L’activité d’entrepreneur de travail intérimaire est régie par le Titre III du Code du Travail introduit par la loi du 31 juillet 2006 (anciennement loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d’œuvre).
  • L’exercice est soumis à une double autorisation préalable de la part et du Ministre des Classes moyennes et du Ministre du Travail, ce dernier statuant sur avis de l’Administration de l’Emploi (ADEM) et de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
  • Les autorisations sont délivrées après une instruction administrative. Le dossier est à introduire dans son intégralité auprès de la Direction générale des Classes Moyennes qui vérifie d’abord si la personne a des connaissances suffisantes en matière de gestion d’entreprise. Il procède ensuite au contrôle des exigences spécifiques à l’activité d’entrepreneur de travail intérimaire comme par exemple, l’honorabilité professionnelle, la qualification professionnelle ou encore, la garantie financière.
  • Si toutes les conditions se trouvent être remplies, le ministère des Classes Moyennes soumet la demande à une commission consultative en matière d’autorisations d’établissement et, après avis favorable, continue au ministère du Travail pour agrément.
  • Le ministère du Travail donne quant à lui son agrément par arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au requérant et copie de l’arrêté est versée au dossier du ministère de Classes Moyennes. Ce n’est que par après que le ministère des Classes Moyennes délivre une autorisation d’établissement à titre d’entrepreneur de travail intérimaire.
    Toutefois s’agit-il toujours de deux autorisations bien distinctes l’une de l’autre: autorisation d’établissement du ministère des Classes Moyennes et autorisation particulière du ministère du Travail.
  • L’asbl FEDIL Employment Services (anciennement ULEDI) est l’organisme qui regroupe les entreprises de travail intérimaire établies au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le secteur du recrutement. Leur site internet est le suivant :  http://www.fes.lu
  • Pour plus de détails, vous pouvez consulter la brochure « ACCÈS À L’ACTIVITÉ D’ENTREPRENEUR DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE » de la Chambre de commerce du Luxembourg (https://www.cc.lu/uploads/tx_userccpublications/EE_Acces_activites_entrepreneur_interimaire_complet.pdf).

Une formation qualifiante requise (dispensée en langue française par l’EST):

  • Plusieurs formalités s’appliquent pour le démarrage d’une activité d’agence d’intérim et notamment la réalisation d’une formation qualifiante DE DROIT DU TRAVAIL (36 heures) et de SÉCURITÉ SOCIALE (12 heures) organisée exclusivement et gratuitement par l’EST (École Supérieure du Travail).
  • L’accès aux cours intérimaires de l’EST est ouvert à tous publics.
  • À noter que la formation est nécessaire mais, n’est pas en-elle-même pas suffisante (voir paragraphe au-dessus). Pour accéder au calendrier de la formation pour les futurs entrepreneurs de travail intérimaire, cliquez ici.

    Ainsi, conformément à l’article L. 131-2 (4) du Code du travail et aux dispositions d’application en vigueur, la qualification professionnelle des personnes assumant la gestion d’une entreprise de travail intérimaire résulte de la participation à une formation, ainsi que de la réussite à un test d'aptitude dans les matières faisant l'objet de ladite formation. La formation et le test d'aptitude sont assurés par l'École supérieure du travail.

Organisation de la formation:

  • Pour garantir des conditions de suivi et de compréhension optimales la formation est organisée comme suit : (voir le calendrier ci-dessous)
  • La première et la dernière séances de droit du travail seront en principe tenues en présentiel, sinon par Webinar (en fonction et en respect de l’évolution des mesures sanitaires prises dans le contexte du COVID-19)
  • Le reste de la formation se fera à distance (en ligne) :
    - à l’aide d’un support de cours Power Point contenant des textes et des séquences audios préenregistrées avec le formateur (formation autonome), qui seront diffusées au fur et à mesure selon le calendrier ci-dessous et consultables de façon autonome,
    - en alternance avec des séances « questions-réponses » par le biais de Webinars en direct avec le formateur.
  • Les examens auront lieu en salle, à l’EST.
    adresse :
    Ecole supérieure du travail

    1, Porte de France à Esch-Belval
    (Entrée : avenue du Swing)
  • Matériel nécessaire :
    - un ordinateur (ou smartphone ou tablette),
    - une paire d’écouteurs avec micro,
    - une camera si possible
    - une connexion internet
  • Horaires: à partir de 17.00 heures
  • Matières :
    - Droit du travail / Mme Scholtus (12 séances)
    - Sécurité sociale / M. Recht (8 séances)
  • Calendrier 2020 :
# Jour Date Libellé Forme
1 Mardi 15 septembre Introduction et Explications + cours Droit du travail Présentiel ou Webinar *
2 Jeudi 17 septembre Droit du travail e-learning
3 Mardi 22 septembre Droit du travail e-learning
4 Jeudi 24 septembre Droit du travail e-learning
5  Mardi 29 septembre Droit du travail e-learning
6 Jeudi   1 octobre Droit du travail Webinar questions-réponses
7 Mardi   6 octobre Droit du travail e-learning
8  Jeudi   8 octobre Droit du travail e-learning
9 Mardi 13 octobre Droit du travail e-learning
10 Jeudi 15 octobre Droit du travail e-learning
11 Mardi 20 octobre Droit du travail e-learning
12 Jeudi 22 octobre Droit du travail Webinar questions-réponses
13 Mardi 27 octobre Introduction et Explications + cours Droit Sécurité sociale Présentiel ou Webinar *
14 Jeudi 29 octobre Sécurité sociale e-learning
15 Mardi 10 novembre Sécurité sociale e-learning
16 Jeudi 12 novembre Sécurité sociale e-learning
17 Mardi 17 novembre Sécurité sociale e-learning
18 Jeudi 19 novembre Sécurité sociale e-learning
19 Mardi 24 novembre Sécurité sociale e-learning
20 Jeudi 26 novembre Sécurité sociale Webinar questions-réponses
  Mardi 8 décembre Test en droit du travail à 17h en salle *
  Mardi 15 décembre Test en sécurité sociale à 17h en salle *

 

* en fonction des mesures sanitaires COVID-19 en application

 

 

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